La déchéance de prêt est une action prise par une institution financière pour sanctionner les personnes qui sont dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Cette mesure est relative selon l’article L. 311-24 du code de la consommation et les peines peuvent être lourdes voire aux risques de saisie ou d’emprisonnement.
Qu’est ce que la déchéance de prêt ?
La déchéance de prêt est une rupture immédiate de contrat d’emprunt bancaire entre l’emprunteur et la banque à cause de l’incapacité de remboursement. Suite à plusieurs échéances impayées, un établissement financier a le droit selon le contrat signé de rompre l’accord de prêt. Dans le cas où la banque met en marche cette procédure, cela signifie que la banque exige le règlement total du montant de prêt restant, bien évidemment avec les intérêts, les pénalités et les amendes. Si l’emprunteur ne verse plus l’échéance mensuelle convenue dans le contrat de prêt, la banque a tout à fait le droit de porter plainte auprès des tribunaux pour recouvrer sa créance. Avec une autorisation d’un juge, la banque pourra effectuer l’opération de saisie des garanties et des biens à leur possession avec l’aide des autorités. Si l’emprunteur a hypothéqué par exemple sa maison pour assurer une garantie de prêt et n’arrive plus à rembourser ses emprunts, son logement sera saisie et mise en vente aux enchères par la banque pour rembourser les restes de l’emprunt. Mais, la saisie immobilière est souvent le dernier recours des banques. Avant tout l’agent de crédit prévient l’emprunteur en cas de premier retard.
Puis, le banquier fait signer un acte de reconnaissance de dette en cas de problème de remboursement. Si l’emprunteur n’arrive pas encore à régler ses échéances, la banque signale la situation dans la Banque centrale et inscrit l’emprunteur dans le fichier FICP de la Banque de France. Une fois que le nom de l’emprunteur est inscrit sur cette liste noire, il ou elle ne pourra plus emprunter auprès des autres établissements de crédit. On peut dire en effet que la déchéance de prêt désigne une pénalisation de l’emprunteur sur toutes les banques où ce dernier ne pourra plus faire d’emprunts dans d’autres établissements financiers comme les banques, les micros finances,…
Principe de la déchéance de prêt
Il faut faire tout son possible pour éviter ce genre de sanction car on est complètement paralysé financièrement lorsqu’on est victime de ce type de mesure financière. Cependant, la banque ne peut prendre cette décision après une seule tentative ou un seul avertissement. D’après la loi, la banque doit effectuer de nombreux avertissements et trouver même une solution collective avec l’emprunteur pour régler le problème de remboursement. Elle ne peut pas sanctionner immédiatement en cas de retard ou de manque de remboursement sans réaliser des actions d’aide et de prévoyance. Mais après plusieurs tentatives bancaires, si l’emprunteur persiste à ne pas rembourser ses emprunts, la banque pourrait réclamer les échéances restantes et déposer l’affaire auprès des tribunaux. Dans ce cas, elle peut effectuer la saisie immobilière des biens mise en garantie.
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